1959051810
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1959051810 18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 3 mai 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 18 décembre 1957, rendue obligatoire par l'arrêté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959051810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959051810 18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 3 mai 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 18 décembre 1957, rendue obligatoire par l'arrêté
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18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, modifiant la décision du 3 mai 1956, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956, concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, modifiée par la décision du 18 décembre 1957, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mars 1958
Publication: 2 juin 1959
Numéro: 1959051810
page: 888888
Dossier numéro: 1959-05-18/