1959051809
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1959051809 18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959051809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959051809 18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 30 mai 1959
Numéro: 1959051809
page: 888888
Dossier numéro: 1959-05-18/