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1959051807 BE

1959051807 18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959051807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959051807 18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

18 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 28 mai 1959

Numéro: 1959051807

page: 888888

Dossier numéro: 1959-05-18/

Erratum : Publication du 9 juin 1959, ERRATUM

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