Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959050909 BE

1959050909 9 MAI 1959. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959050909 9 MAI 1959. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 Ouvrir la source officielle

9 MAI 1959. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

Publication: 23 mai 1959

Numéro: 1959050909

page: 888888

Dossier numéro: 1959-05-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →