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1959050907 BE

1959050907 9 MAI 1959. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1959. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

Publication: 28 mai 1959

Numéro: 1959050907

page: 4014

Dossier numéro: 1959-05-09/

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