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1959050904 BE

1959050904 9 MAI 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds de logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un seizième emprunt de 175 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959050904 9 MAI 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds de logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un seizième emprunt de 175 millions de francs Ouvrir la source officielle

9 MAI 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds de logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un seizième emprunt de 175 millions de francs

Publication: 22 mai 1959

Numéro: 1959050904

page: 888888

Dossier numéro: 1959-05-09/

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