1959050812
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1959050812 8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 18 décembre 1957 concernant la fixation des salaires horaires minimums pour la fabrication des chaussures et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959050812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959050812 8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 18 décembre 1957 concernant la fixation des salaires horaires minimums pour la fabrication des chaussures et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1958
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8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 18 décembre 1957 concernant la fixation des salaires horaires minimums pour la fabrication des chaussures et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1958
Publication: 28 mai 1959
Numéro: 1959050812
page: 888888
Dossier numéro: 1959-05-08/