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1959050811 BE

1959050811 8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959050811 8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959 Ouvrir la source officielle

8 MAI 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative au jour à substituer au jour férié du 1er novembre 1959

Publication: 25 mai 1959

Numéro: 1959050811

page: 88888

Dossier numéro: 1959-05-08/

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