1959050803
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1959050803 8 MAI 1959. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, pris en vertu de la loi du 12 mars 1957
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959050803 8 MAI 1959. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, pris en vertu de la loi du 12 mars 1957
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8 MAI 1959. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, pris en vertu de la loi du 12 mars 1957
Publication: 14 mai 1959
Numéro: 1959050803
page: 3689
Dossier numéro: 1959-05-08/