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1959050802 BE

1959050802 8 MAI 1959. - LOI tendant à modifier les articles 12 et 35 des lois relatives aux contrats d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1959. - LOI tendant à modifier les articles 12 et 35 des lois relatives aux contrats d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955

Publication: 14 mai 1959

Numéro: 1959050802

page: 88888

Dossier numéro: 1959-05-08/

Erratum : Publication du 7 juillet 1959, ERRATUM

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