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1959050801 BE

1959050801 8 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959050801 8 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation Ouvrir la source officielle

8 MAI 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 11 mai 1959

Numéro: 1959050801

page: 888888

Dossier numéro: 1959-05-08/

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