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1959050701 BE

1959050701 7 MAI 1959. - Arrêté royal instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1959. - Arrêté royal instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

Publication: 23 mai 1959

Numéro: 1959050701

page: 888888

Dossier numéro: 1959-05-07/

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