Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959050402 BE

1959050402 4 MAI 1959. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959050402 4 MAI 1959. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

4 MAI 1959. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 22 mai 1959

Numéro: 1959050402

page: 3864

Dossier numéro: 1959-05-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →