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1959042901 BE

1959042901 29 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959042901 29 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Publication: 27 mai 1959

Numéro: 1959042901

page: 3991

Dossier numéro: 1959-04-29/

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