1959042804
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1959042804 28 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Santé publique et de la Famille, ainsi que des établissements publics qui en relèvent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959042804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959042804 28 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Santé publique et de la Famille, ainsi que des établissements publics qui en relèvent
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28 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Santé publique et de la Famille, ainsi que des établissements publics qui en relèvent
Publication: 28 mai 1959
Numéro: 1959042804
page: 4024
Dossier numéro: 1959-04-28/