1959042802
BE
BE
1959042802 28 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 60, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 juin 1955, portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959042802 28 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 60, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 juin 1955, portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
Ouvrir la source officielle
28 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 60, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 juin 1955, portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers
Publication: 22 mai 1959
Numéro: 1959042802
page: 3869
Dossier numéro: 1959-04-28/