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1959042752 BE

1959042752 27 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959042752 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 30 avril 1959

Numéro: 1959042752

page: 3329

Dossier numéro: 1959-04-27/

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