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1959042750 BE

1959042750 27 AVRIL 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative a la fixation de la duree du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959042750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 AVRIL 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 avril 1959 de la Commission paritaire nationale pour les banques, relative a la fixation de la duree du travail

Publication: 30 avril 1959

Numéro: 1959042750

page: 888888

Dossier numéro: 1959-04-27/

Erratum : Publication du 21 mai 1959, ERRATUM

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