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1959042201 BE

1959042201 22 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre de Liège et du Luxembourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre de Liège et du Luxembourg

Publication: 30 avril 1959

Numéro: 1959042201

page: 3331

Dossier numéro: 1959-04-22/

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