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1959042102 BE

1959042102 21 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959042102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Charleroi

Publication: 13 mai 1959

Numéro: 1959042102

page: 3667

Dossier numéro: 1959-04-21/

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