1959042053
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1959042053 20 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953, portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959042053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959042053 20 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953, portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence
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20 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953, portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence
Publication: 8 mai 1959
Numéro: 1959042053
page: 888888
Dossier numéro: 1959-04-20/