1959042003
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1959042003 20 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la garde des archives et à la délivrance des grosses expéditions ou extraits des actes de la juridiction spéciale des territoires visés au traité du 24 septembre 1956 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959042003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959042003 20 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la garde des archives et à la délivrance des grosses expéditions ou extraits des actes de la juridiction spéciale des territoires visés au traité du 24 septembre 1956 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne
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20 AVRIL 1959. - Arrêté royal relatif à la garde des archives et à la délivrance des grosses expéditions ou extraits des actes de la juridiction spéciale des territoires visés au traité du 24 septembre 1956 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne
Publication: 1 mai 1959
Numéro: 1959042003
page: 3368
Dossier numéro: 1959-04-20/