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1959042001 BE

1959042001 20 AVRIL 1959. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 10 juin 1955 et 27 mai 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959042001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959042001 20 AVRIL 1959. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 10 juin 1955 et 27 mai 1957 Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1959. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par les lois du 10 juin 1955 et 27 mai 1957

Publication: 24 avril 1959

Numéro: 1959042001

page: 888888

Dossier numéro: 1959-04-20/

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