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1959041709 BE

1959041709 17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959041709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 février 1959 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 11 mai 1959

Numéro: 1959041709

page: 888888

Dossier numéro: 1959-04-17/

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