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1959041705 BE

1959041705 17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959041705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959041705 17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1959 Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1959

Publication: 27 avril 1959

Numéro: 1959041705

page: 888888

Dossier numéro: 1959-04-17/

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