1959041509
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1959041509 15 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabac
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959041509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959041509 15 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabac
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15 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabac
Publication: 17 avril 1959
Numéro: 1959041509
page: 888888
Dossier numéro: 1959-04-15/