BE
1959041501 15 AVRIL 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
Les conditions d'exercice de la profession.
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
<AR 04-12-1964, art. 1> Pour être pris en considération, les titres visés à l'article 7, doivent être délivrés soit par une section ou un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par l'Etat, soit par un jury central organisé par le Ministre de l'Education nationale et de la Culture, soit dans le cadre du régime de formation et de perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, soit par un jury central institué conformément à l'article 13.
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
<AR 04-12-1964, art. 4> Le Ministre des Classes moyennes fixe la composition et règle les modalités de fonctionnement des jurys centraux. La moitié de leurs membres doivent être nommés sur proposition du Ministre de l'Education nationale et de la Culture.
(Abrogé) <AR 25-02-1971, art. 43>
Préambule
Vu la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, notamment les articles 1er, 2, 3 et 4;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Instruction publique,
.....
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998