1959041303
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1959041303 13 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959041303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959041303 13 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales
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13 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1956 déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes ou les paiements peuvent s'effectuer par assignations postales
Publication: 24 avril 1959
Numéro: 1959041303
page: 888888
Dossier numéro: 1959-04-13/