1959041007
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1959041007 10 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 16 octobre 1957 et 14 mai 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959041007 10 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 16 octobre 1957 et 14 mai 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles
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10 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 16 octobre 1957 et 14 mai 1958 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles
Publication: 22 avril 1959
Numéro: 1959041007
page: 888888
Dossier numéro: 1959-04-10/