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1959041005 BE

1959041005 10 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunères au pourboire et de leurs employeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959041005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959041005 10 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunères au pourboire et de leurs employeurs Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de certains travailleurs rémunères au pourboire et de leurs employeurs

Publication: 20 avril 1959

Numéro: 1959041005

page: 2976

Dossier numéro: 1959-04-10/

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