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1959040705 BE

1959040705 7 AVRIL 1959. - Loi approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris le 13 décembre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1959040705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959040705 7 AVRIL 1959. - Loi approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris le 13 décembre 1955 Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1959. - Loi approbation de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé à Paris le 13 décembre 1955

Publication: 11 juin 1959

Numéro: 1959040705

page: 4351

Dossier numéro: 1959-04-07/

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