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1959040704 BE

1959040704 7 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959040704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

Publication: 18 avril 1959

Numéro: 1959040704

page: 2937

Dossier numéro: 1959-04-07/

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