1959040701 7 AVRIL 1959. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 1 mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve.

La loi du 1 mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve est mise en vigueur.

Par dérogation à l'article 1

1° l'article 20, 3°, ainsi que l'article 22, § 1 et § 2, 1°, entreront en vigueur ultérieurement;

2° l'article 98, 10°, 11° et 12°, n'entre en vigueur que sous les réserves suivantes : sans préjudice de l'application de l'article 52 de ladite loi et jusqu'au moment où sera achevée la formation de tous les sous-lieutenants et candidats sous-lieutenants qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont encore élèves dans une école, restent en vigueur en ce qui les concerne

a) l'article 7, 2°, c, alinéa 2, et d, alinéa 2, ainsi que l'article 9, alinéas 3 et 4, de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers, tels qu'ils ont été modifiés par les lois des 14 juillet 1930 et 30 mai 1951;

b) l'article 14, alinéa 3, de la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la force aérienne;

c) l'article 13, alinéa 2, de la loi du 14 juin 1951 sur la position et l'avancement des officiers de la force navale.

Notre Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1 mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve, notamment l'article 100;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense Nationale,