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1959040612 BE

1959040612 6 AVRIL 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283, du 30 mars 1936 portant règlementation de la délivrance des certificats d'origine

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959040612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 AVRIL 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283, du 30 mars 1936 portant règlementation de la délivrance des certificats d'origine

Publication: 7 mai 1959

Numéro: 1959040612

page: 3526

Dossier numéro: 1959-04-06/

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