1959040609
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1959040609 6 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture abrogeant les décisions des 29 août 1956 et 25 septembre 1957, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 février et 24 décembre 1957
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959040609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959040609 6 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture abrogeant les décisions des 29 août 1956 et 25 septembre 1957, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 février et 24 décembre 1957
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6 AVRIL 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture abrogeant les décisions des 29 août 1956 et 25 septembre 1957, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 février et 24 décembre 1957
Publication: 15 avril 1959
Numéro: 1959040609
page: 888888
Dossier numéro: 1959-04-06/