1959040603
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1959040603 6 AVRIL 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959040603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959040603 6 AVRIL 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition"
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6 AVRIL 1959. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition"
Publication: 15 avril 1959
Numéro: 1959040603
page: 888888
Dossier numéro: 1959-04-06/