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1959040401 BE

1959040401 4 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959040401 4 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1959. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

Publication: 11 avril 1959

Numéro: 1959040401

page: 888888

Dossier numéro: 1959-04-04/

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