1959040202
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1959040202 2 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 qui porte le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur, et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses et étendant son application aux véhicules affectés au transport non rémunéré de personnes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959040202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959040202 2 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 qui porte le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur, et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses et étendant son application aux véhicules affectés au transport non rémunéré de personnes
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2 AVRIL 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 qui porte le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles comprenant huit places maximum, non compris le siège du conducteur, et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses et étendant son application aux véhicules affectés au transport non rémunéré de personnes
Publication: 14 avril 1959
Numéro: 1959040202
page: 2770
Dossier numéro: 1959-04-02/