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1959040201 BE

1959040201 2 AVRIL 1959. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959040201 2 AVRIL 1959. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1959. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 11 avril 1959

Numéro: 1959040201

page: 888888

Dossier numéro: 1959-04-02/

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