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1959033105 BE

1959033105 31 MARS 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959033105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959033105 31 MARS 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise Ouvrir la source officielle

31 MARS 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

Publication: 4 avril 1959

Numéro: 1959033105

page: 888888

Dossier numéro: 1959-03-31/

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