Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1959033103 BE

1959033103 31 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1952, excluant certains emplois du Ministère du Congo Belge et du Rwanda-Burundi du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959033103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959033103 31 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1952, excluant certains emplois du Ministère du Congo Belge et du Rwanda-Burundi du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 Ouvrir la source officielle

31 MARS 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1952, excluant certains emplois du Ministère du Congo Belge et du Rwanda-Burundi du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

Publication: 8 mai 1959

Numéro: 1959033103

page: 3546

Dossier numéro: 1959-03-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →