1959032702
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1959032702 27 MARS 1959. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959032702 27 MARS 1959. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
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27 MARS 1959. - Arrêté royal prorogeant le mandat des présidents et des membres des commissions de réclamation en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Publication: 9 avril 1959
Numéro: 1959032702
page: 888888
Dossier numéro: 1959-03-27/