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1959032413 BE

1959032413 24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 août 1958 et 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvrières occupées par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959032413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959032413 24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 août 1958 et 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvrières occupées par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 août 1958 et 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvrières occupées par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 13 avril 1959

Numéro: 1959032413

page: 888888

Dossier numéro: 1959-03-24/

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