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1959032406 BE

1959032406 24 MARS 1959. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de réclamations et de restitutions d'office

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959032406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959032406 24 MARS 1959. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de réclamations et de restitutions d'office Ouvrir la source officielle

24 MARS 1959. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de réclamations et de restitutions d'office

Publication: 6 avril 1959

Numéro: 1959032406

page: 888888

Dossier numéro: 1959-03-24/

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