1959032403
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1959032403 24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du conseil central de l'économie et de certains conseils professionnels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959032403 24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du conseil central de l'économie et de certains conseils professionnels
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24 MARS 1959. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du conseil central de l'économie et de certains conseils professionnels
Publication: 28 mars 1959
Numéro: 1959032403
page: 2227
Dossier numéro: 1959-03-24/