1959032302
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1959032302 23 MARS 1959. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1959 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1958 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1958 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959032302 23 MARS 1959. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1959 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1958 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1958 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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23 MARS 1959. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1959 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1958 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1958 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
Publication: 6 avril 1959
Numéro: 1959032302
page: 888888
Dossier numéro: 1959-03-23/