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1959032101 BE

1959032101 21 MARS 1959. - Loi relative au conseil de législation du Congo Belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959032101 21 MARS 1959. - Loi relative au conseil de législation du Congo Belge Ouvrir la source officielle

21 MARS 1959. - Loi relative au conseil de législation du Congo Belge

Publication: 17 avril 1959

Numéro: 1959032101

page: 888888

Dossier numéro: 1959-03-21/

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