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1959031902 19 MARS 1959. - Arrêté ministériel portant approbation du guide-barème médical des incapacités résultant des infirmités donnant droit aux allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets.
Texte législatif (2 Articles)
Le guide-barème médical, ci-annexé, portant évaluation des incapacités résultant des infirmités donnant droit aux allocations prévues par la loi du 10 juin 1937, relative aux estropiés et mutilés, est approuvé.
de l'annexe.>
Chapitre VII. Affections diverses.
Passif. Actif.
[112. Nanisme (taille 50
inférieure à 1,35 m)
Le taux d'invalidité pour
nanisme est octroyé pour
tous les cas à partir de
l'age de 14 ans, sous
réserve d'une révision
annuelle effectuée d'office
jusqu'à l'age de 18 ans.]
<A.M. 17 janvier 1963,
Annexe I, II, 2°. >
113. Sont à évaluer par
analogie selon les
répercussions sur les
fonctions du mouvement
A. Ostéopathies
(Achondroplasie,
Dyschondroplasie
ou maladie d'Ollier,
Passif. Actif.
Osteopsathyrose,
Osteochrondro-
dystrophie déformante
ou maladie de Morquio,
Arthrogrypose multiple
congénitale,
Arachnodactylie, etc.)
B. Myopathies.
114. Très volumineux oedeme
elephantiasique nostras
remontant aux cuisses,
ou vastes tumeurs
vasculaires, ayant une
répercussion sur la
marche, à l'exception
des oedemes, eczéma ou
ulcères variqueux 10 - 30
115. Osteites fistulisees
chroniques ou vastes
Passif. Actif.
ulcérations aggravant
l'affection qui justifie
l'application d'un des
articles du présent
barème.
Taux supplémentaires 5 - 10
N.B. - Les ulcérations,
oedemes, eczéma
variqueux ou les
affections dermatologiques
en général sont exclus du
bénéfice de la loi.
Préambule
Le Ministre de la Prévoyance sociale,
Vu la loi du 10 juin 1937 portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933 modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés, notamment l'article 9, alinéa 3, modifié par la loi du 15 mars 1954;
Vu le guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations pour estropiés et mutilés, établi par la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets en séances des 24 avril 1958 et 15 janvier 1959;
Considérant qu'il importe d'éviter que certains bénéficiaires de l'allocation pour estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets ne subissent un préjudice par l'adoption du guide-barème médical repris en annexe.