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1959031704 BE

1959031704 17 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1959031704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1959

Publication: 15 avril 1959

Numéro: 1959031704

page: 888888

Dossier numéro: 1959-03-17/

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