1959030904
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1959030904 9 MARS 1959. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et pour les entreprises de repassage de linge, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1959030904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1959030904 9 MARS 1959. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et pour les entreprises de repassage de linge, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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9 MARS 1959. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et pour les entreprises de repassage de linge, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 19 mars 1959
Numéro: 1959030904
page: 1970
Dossier numéro: 1959-03-09/